Conditions générales d'utilisation du site

PREAMBULE

La société ITM DIGITAL, société par actions simplifiée au capital social de 64.000 euros dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières à Paris (75015), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le n°300 286 853 – numéro de téléphone 01 69 64 25 86 – numéro de TVA intracommunautaire FR 37300286853 (ci-après : « ITM ») a conçu et édite un site internet accessible sous le nom de domaine « www.intermarche-shopping.fr », sous forme de plateforme électronique (ci-après : le « Site »).

Sur celle-ci, ITM permet à des personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique et agissant en qualité de consommateurs au sens de la loi et de la jurisprudence, situées en France métropolitaine, Corse comprise (ci-après : le(s) « Acheteur(s) ») :

  • d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après : le(s) « Vendeur(s) ») référencés sur le Site,
  • d’accéder aux offres de vente des produits des Vendeurs (ci-après : le(s) « Produit(s) »), et
  • de s’en porter acquéreurs.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») définissent :

d’une part, les conditions d’utilisation du Site par les Acheteurs et

d’autre part, les conditions applicables aux ventes des Produits conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs.

1.2 STATUT D’ITM

ITM est un intermédiaire, lequel :

  • en sa qualité de prestataire, met à disposition le Site sur lequel les Acheteurs et les Vendeurs de Produits sont mis en relation, et
  • en sa qualité d’hébergeur, permet aux Vendeurs de présenter et vendre leurs propres Produits.

ITM ne vend pas elle-même les Produits des Vendeurs. Elle n’est pas partie aux contrats de vente conclus directement entre les Vendeurs et les Acheteurs et ne saurait être responsable de leur exécution ou de leur défaut d’exécution. Cette responsabilité incombe aux seuls Vendeurs.

De même, ITM ne peut être reconnue responsable de l’éventuel caractère illicite des informations communiquées par les Vendeurs sur le Site, sauf à ce qu’ITM les ait maintenues en ligne après en avoir été expressément notifiée dans les conditions de l’article 6 I 5e de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

1.3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Toute commande d’un Produit effectuée sur le Site auprès d’un Vendeur entraîne l’acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur :

  • d’une part, des caractéristiques spécifiques des Produits (dénomination, composants, poids, couleurs, etc.) ainsi que des conditions de l’offre de vente desdits Produits (durée, prix, etc.) détaillées sur le Site par le Vendeur concerné, et
  • d’autre part, des Conditions Générale, dont l’Acheteur déclare et reconnaît avoir pris connaissance ainsi qu’accepter expressément, en cochant à cet effet la mention « J'ai lu les conditions générales du site et les accepte sans réserve ».

1.4 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. ITM se réserve la faculté de modifier à tout moment ces Conditions Générales, étant toutefois précisé que les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d’un Produit par un Acheteur, telles que formellement acceptées par ce dernier.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION DE L’ACHETEUR AU SITE

2.1 L'ACCES AU SITE

Pour accéder au Site, l’Acheteur se connecte à sa page d’accueil « www.intermarche-shopping.fr », laquelle contient, notamment :

  • les liens pour accéder au compte personnel de l’Acheteur (ci-après : le « Compte Client »),
  • les offres de Produits des Vendeurs incluant leur description ainsi que toutes informations utiles communiquées par les Vendeurs sur leur prix, délais, modalités et frais de livraison ainsi que de retour, et
  • les informations de présentation et d’identification des Vendeurs.

2.2 CREATION DU COMPTE CLIENT

Pour effectuer des commandes sur le Site, l’Acheteur doit au préalable procéder à la création de son Compte Client :

  • soit, avant toute commande en cliquant sur le lien « créer votre compte » figurant sur le Site,
  • soit, au moment de la validation de son panier sur le Site.

Pour créer son Compte Client, l’Acheteur doit renseigner les informations suivantes :

  • ses identifiants : une adresse électronique ainsi qu’un mot de passe,
  • ses informations personnelles : civilité, prénom, nom,
  • ses coordonnées : adresse exacte de livraison et de facturation, numéro de téléphone portable, etc.

Il est rappelé que ces éléments sont confidentiels. L’Acheteur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son Compte Client et ce, jusqu'à la désactivation de celui-ci.

Parmi les informations sollicitées, figurent des informations :

  • indispensables, dont la communication est nécessaire pour valider la création du Compte Client, à la gestion des commandes et à la relation contractuelle et commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur. L’Acheteur s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer ITM de tout changement le concernant sur son Compte Client. Un récapitulatif des informations fournies est présenté à l’Acheteur dans son Compte Client ; ou
  • facultatives, permettant à ITM de lui adresser des informations adaptées à son profil, dont l’absence de communication n’aura pas d’incidence sur l’utilisation par l’Acheteur du Site.

ITM et le Vendeur ne sauraient être tenus pour responsables d'éventuelles erreurs de saisie par un Acheteur, du caractère erroné ou obsolète des informations communiquées par ce dernier pas plus que des conséquences qui en découleraient tels qu'un retard d’exécution d’une commande et/ou une erreur de livraison de Produits. Dans ces cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

2.3 UTILISATION DU COMPTE CLIENT

Le Compte Client offre la possibilité à l’Acheteur de gérer ou visualiser (liste non exhaustive) :

  • les commandes en cours effectuées sur le Site auprès de Vendeurs,
  • l'historique des transactions passées avec des Vendeurs,
  • l’inscription aux newsletters et alertes SMS d’ITM afin de recevoir des informations, et
  • les informations personnelles et coordonnées de l’Acheteur.

2.4 DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

L’Acheteur a la faculté de désactiver son Compte Client en adressant un courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception à ITM. La désactivation du Compte Client sera réalisée dans un délai raisonnable suivant la réception d’une telle demande.

ARTICLE 3 – OFFRES DE VENTE DES PRODUITS

3.1 DESCRIPTIF DES PRODUITS

Chaque Produit proposé sur le Site fait l'objet d'un descriptif établi par le Vendeur. Ce dernier est seul responsable des informations relatives à ses offres de Produits mises en ligne sur le Site par ses soins et ce, notamment, de leur conformité à la réglementation et de leur caractère exact, précis et exhaustif.

3.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits sont réputées valables tant qu’elles apparaissent sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée et les conditions de validité sont expressément spécifiées par le Vendeur concerné sur le Site. Nonobstant ce qui précède, la disponibilité des Produits fera l’objet d’une confirmation par le Vendeur après chaque commande dans les conditions de l’Article 4.2.

Si malgré tout le soin apporté par le Vendeur dans l’actualisation de ses offres de Produits, un ou plusieurs Produits venaient à s’avérer indisponibles, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais, étant précisé qu’aucune somme ne sera débitée à l’Acheteur au titre de Produits indisponibles.

ARTICLE 4 – COMMANDE DE PRODUITS

4.1 PASSATION DE COMMANDE

Après sélection des Produits de son choix et ajout à son panier, l’Acheteur –pour valider définitivement sa commande- devra prendre connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales ainsi que cliquer sur la mention « Je valide mon paiement ».

4.2 CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès passation de la commande par l’Acheteur sur le Site, le Vendeur en est informé, à charge pour lui de confirmer ou de refuser ladite commande pour la totalité ou une partie seulement des Produits concernés.

En cas de confirmation, ITM confirmera à l’Acheteur, par courrier électronique, la prise en compte de sa commande. Ce récapitulatif comprend notamment :

  • le nom du Vendeur,
  • le numéro de la commande,
  • les caractéristiques essentielles des Produits commandés et leur prix, et
  • la possibilité pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation à l’encontre du Vendeur ainsi que, à cet effet, un lien vers un modèle de formulaire de rétractation.

A l’opposé, le Vendeur pourra refuser de confirmer tout ou partie de la commande de l’Acheteur en raison notamment :

  • de l’indisponibilité d’un ou plusieurs des Produits concernés,
  • de problèmes prévisibles concernant la livraison à effectuer,
  • d’une commande d’un même Produit en quantité importante et ne correspondant pas à une quantité raisonnable correspondant aux besoins propres de l’Acheteur ou de sa famille, et/ou
  • de la survenance de litiges antérieurs avec l’Acheteur.

ITM informera l’Acheteur du refus du Vendeur, par tout moyen dans un délai raisonnable, étant précisé qu’aucune somme ne sera débitée à l’Acheteur au titre de Produits indisponibles et/ou de commande refusée.

4.3 LIVRAISON

L’Acheteur est invité à choisir le mode de livraison des Produits au moment de la passation de commande.

La livraison du(es) Produit(s) commandé(s) sera effectuée selon les modalités choisies et dans les délais proposés par le Vendeur, tels que précisés par ce dernier sur le Site et courant à compter de la confirmation de la commande par ses soins.

Si l’Acheteur n’est pas en mesure de prendre possession de la commande au jour, à la date et à l’heure éventuellement prévus, il devra en informer le Vendeur dans les plus brefs délais. Le Vendeur et l’Acheteur conviendront alors d'un nouvel horaire.

Au moment de la livraison, il est recommandé à l’Acheteur de s'assurer de la conformité de sa commande et de signer un bordereau de livraison sur lequel il pourra porter toutes observations éventuelles.

Tout Produit non conforme à la commande pourra être refusé par le Client au moment de la livraison ou retourné ensuite par l’Acheteur au Vendeur, à charge pour ce dernier :

  • soit, d’adresser à ses frais un Produit conforme,
  • soit, d’en rembourser le prix intégralement à l’Acheteur.

A cet effet, le Produit non-conforme doit être retourné au Vendeur selon les conditions définies par ce dernier –éventuellement accompagné d’un bon de retour rempli et d’une copie de la facture d'achat-, dans son état d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente dudit Produit au cours de son transport retour), non usagé et complet (accessoires, notice, garantie, etc.)-. Il est conseillé à l’Acheteur de conserver la preuve de ce retour par un envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine ; les frais de retour étant –si la non-conformité du Produit constatée par l’Acheteur est avérée- à la charge du Vendeur.

4.4 DELAIS DE LIVRAISON

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison de la commande à la date prévue, l’Acheteur peut demander l’annulation de la commande, via son Compte Client ou convenir avec le Vendeur d’une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

4.5 PREUVE

Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par ITM sur le Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande entre l’Acheteur et le Vendeur.

4.6 EVALUATION

L’Acheteur est informé qu’ITM a mis en place un système permettant à l’Acheteur d’évaluer les Vendeurs afin d’accroître la confiance de l’ensemble des Acheteurs dans l’achat de Produits sur le Site. En conséquence, tout Acheteur ayant acquis un Produit auprès d’un Vendeur est en mesure de publier sur le Site un commentaire sur la prestation dudit Vendeur et de l’évaluer.

L’Acheteur s’engage à commenter et évaluer les prestations des Vendeurs de manière objective et mesurée, dans le respect de la réglementation applicable. Il s’exposera à un risque de poursuites par le Vendeur, notamment, en cas de commentaires injurieux, diffamants, calomnieux et/ou mensongers.

Ni ITM ni le Vendeur ne modifient lesdits commentaires et évaluations. ITM sera toutefois amenée à supprimer du Site tout commentaire illicite d’un Acheteur dont ITM aura été notifiée dans les conditions de l’article 6 I 5e de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT DES COMMANDES

5.1 PRIX

Le prix de vente de chaque Produit est fixé par le Vendeur concerné. Le prix des Produits facturé est le prix en euros toutes taxes comprises figurant sur le Site à la date de la commande. L’ensemble des frais de transport et de livraison s’ajoutant au prix des Produits commandés est indiqué sur le Site dans le récapitulatif de la commande, avant validation définitive de sa commande par l’Acheteur.

Les Produits qui seront livrés et facturés à l’Acheteur resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur. Ceci ne fait toutefois pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit de l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5.2 PAIEMENT

Le paiement est effectué en ligne par l’Acheteur sur le Site au moment de la commande. Ce n’est qu’une fois la commande acceptée par le Vendeur dans les conditions de l’Article 4.2 que la somme correspondante est débitée. Le prix est alors encaissé par ITM pour le compte du Vendeur concerné, étant précisé qu’en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des Produits commandés.

Pour effectuer un paiement en ligne, l’Acheteur doit renseigner les références de sa carte bancaire (n° de la carte, date d'expiration, cryptogramme).

L’Acheteur déclare et garantit explicitement être titulaire de la carte bancaire utilisée. A des fins de vérification, le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d'identité à la personne qui réceptionne la commande.

ITM certifie à l’Acheteur que les coordonnées de carte bancaire sont cryptées. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes CB, Visa et Eurocard Mastercard.

ARTICLE 6 – RETRACTATION

6.1 CHAMP D’APPLICATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les commandes portant sur des Produits listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

6.2 DELAI DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.

6.3 EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur, via son Compte Client, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-après : formulaire de rétractation.

6.4 CONSEQUENCE DU DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur est tenu de renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Sauf précision contraire communiquée par le Vendeur, les frais directs de renvoi des Produits restent à la charge de l’Acheteur.

L’exercice de ce droit par l’Acheteur emporte pour le Vendeur l’obligation de rembourser le prix des Produits concernés et le coût de leur livraison initiale.

Le remboursement de l’Acheteur interviendra dans les quatorze (14) jours suivant le jour où le Vendeur est informé de la volonté de l’Acheteur de se rétracter. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de proroger ce délai jusqu’à la première des deux dates intervenant entre :

  • la réception par le Vendeur du Produit expédié par l’Acheteur, et
  • la transmission par l’Acheteur de la preuve de réexpédition du Produit.
  • Le remboursement de l’Acheteur sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

6.5 CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS

Le retour du Produit s'effectue dans son emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente dudit Produit au cours de leur transport retour), et en bon état pour en permettre la remise en vente par le Vendeur, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le prix de tout Produit retourné endommagé ou incomplet ne sera pas intégralement remboursé. La responsabilité de l’Acheteur ne sera toutefois ici engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit Produit.  

ARTICLE 7 – GARANTIE

Indépendamment des éventuelles garanties commerciales dont il ferait bénéficier l’Acheteur, le Vendeur reste tenu des garanties légales rappelées ci-après de conformité et relatives aux défauts de la chose vendue :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 8 – RECLAMATIONS / DIFFERENDS

8.1 RECLAMATIONS RELATIVES AU SITE

Toutes questions des Acheteurs relatives au fonctionnement du Site peuvent être adressées à ITM, à l’adresse suivante : relation_clients@intermarche-shopping.fr.

8.2 DIFFERENDS ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR

Pour toute difficulté ou réclamation relative à un Produit acheté sur le Site, l’Acheteur doit contacter le Vendeur via son Compte Client.

ITM n’établit pas les offres de vente des Produits des Vendeurs et n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs. Elle ne peut donc avoir à répondre des suites des telles offres et de tels contrats. Dans l’hypothèse où ITM vient à être saisie d’une réclamation d’un Acheteur, elle la transmettra en conséquence au Vendeur concerné, lequel est seul en mesure d’en répondre et de voir sa responsabilité éventuellement engagée. ITM pourra toutefois proposer son assistance raisonnable pour faciliter le règlement du différend entre l’Acheteur et le Vendeur.

ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Certaines données à caractère personnel peuvent être demandées à l’Acheteur sur le Site afin d’être en mesure de l’identifier, de répondre à ses demandes, de permettre sa mise en relation avec les Vendeurs, la prise de commandes de Produits et leur exécution par les Vendeurs ainsi que d’améliorer le Site.

9.1 COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lesdites données sont celles qui permettent directement ou indirectement d’identifier l’Acheteur, comme par exemple ses nom, prénom, adresse postale, adresse IP, empreinte digitale de l’ordinateur, du téléphone mobile ou de la tablette digitale, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.

Chaque Acheteur sera invité à renseigner ses données à caractère personnel dans les cas suivants :

  • abonnement à la newsletter du Site,
  • création et gestion de son Compte Client dans les conditions de l’Article 2.2, et
  • pour les messages envoyés via le Site.

En fonction du paramétrage de ses cookies, l’Acheteur accepte que le Site mémorise des informations concernant sa navigation, afin notamment d’assurer le bon fonctionnement du Site, d’établir des statistiques de fréquentation ainsi que pour optimiser ses conditions d’utilisation et des services qui y sont proposés.

Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, l’Acheteur est invité à se référer à la rubrique suivante : https://www.intermarche-shopping.fr/articles/cookies-policy

9.2 UTILISATION ET TRANSMISSION

Les données à caractère personnel sont recueillies sur le Site aux fins de contacter les Acheteurs, pour permettre l’utilisation du Compte Client, les prises et exécution de commandes ainsi que pour assurer la gestion de la relation client et, notamment, de répondre aux demandes des Acheteurs, les informer sur le fonctionnement du Site ainsi que sur les produits et services fournis par les enseignes du Groupement des Mousquetaires et ses partenaires si l’Acheteur l’a expressément accepté en cochant les cases de consentement prévues à cet effet.

ITM est le responsable du traitement des données à caractère personnel concernant les Acheteurs. ITM et ses sous-traitants sont seuls destinataires desdites données ainsi que chaque Vendeur concerné par une commande d’un Acheteur effectuée sur le Site, étant précisé que ce dernier ne reçoit que les données qui lui sont strictement nécessaires à l’exécution et au suivi de la commande reçue d’un Acheteur.

Les données à caractère personnel de l’Acheteur ne seront en aucun cas communiquées à tout autre tiers, sauf accord exprès et préalable recueilli lors de la collecte desdites données ou en cas de demandes de la part d’une administration ou d’une autorité judiciaire.

9.3 DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les collectes et traitements automatisés des données à caractère personnel réalisés à partir du Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Chaque Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant collectées et/ou traitées par le Site ainsi que du droit de s’opposer, pour motif légitime, au traitement desdites données.

Ces droits peuvent être exercés par demande adressée par :

courrier électronique à l’adresse suivante : relation_clients@intermarche-shopping.fr

courrier postal à l’adresse suivante : ITM DIGITAL – 21 allée des Mousquetaires – 91070 Bondoufle.

ARTICLE 10 – STIPULATIONS FINALES

10.1 INTEGRALITE

Dans le cas où l'une quelconque des clauses des Conditions Générales serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueur.

10.2 DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de difficulté survenant à l'occasion d’une commande ou d’une livraison de Produits par un Vendeur, l’Acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec le Vendeur et d’avoir recours au Médiateur de la consommation dont relève ce dernier.